Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
9
Le foyer (soumis au régime réel) a engagé d'importants travaux d'entretien. Ces travaux génèrent un déficit foncier de 15 000 €. Aucun emprunt n'a été souscrit (pas d'intérêts d'emprunt).
Complétez les règles d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global.
Le déficit foncier issu de dépenses de travaux s'impute sur le revenu global du contribuable dans la limite d'un plafond légal fixé à euros. La fraction du déficit qui excède ce plafond est reportable sur les revenus des 10 années suivantes.
Le Code général des impôts prévoit que les déficits fonciers (à l'exclusion de ceux provenant des intérêts d'emprunt) s'imputent sur le revenu global de l'année, mais dans la limite stricte d'un plafond de 10 700 €. La fraction du déficit excédant ce plafond (ici : 15 000 - 10 700 = 4 300 €) n'est pas perdue : elle sera reportable et imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.