QCM
Moyenne
10
Dans l'arrêt commenté, l'une des associées demandait la dissolution pour mésentente, mais les juges ont constaté qu'elle était elle-même l'unique responsable du blocage en multipliant les actions judiciaires abusives et en refusant systématiquement de collaborer.
Un associé peut-il obtenir du juge la dissolution de la société pour "justes motifs" si la paralysie de l'entreprise est exclusivement due à son propre comportement fautif ?
La jurisprudence est constante sur ce point : nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Un associé ne peut pas provoquer lui-même intentionnellement la paralysie du fonctionnement de la société (par mauvaise foi, abus de minorité, etc.) pour ensuite s'en servir comme prétexte afin de demander et d'obtenir la dissolution judiciaire de l'entreprise.