QCM Multiple
Moyenne
10
Dans une société (l'arrêt de la Cour de cassation porte sur une SCI), les relations entre deux associées sont extrêmement dégradées. La gérante a été révoquée, plus aucune décision n'est prise en assemblée.
Selon l'article 1844-7 du Code civil, quelles sont les conditions cumulatives pour qu'un juge prononce la dissolution anticipée d'une société pour "justes motifs" en cas de conflit interne ? Plusieurs réponses possibles
La dissolution judiciaire pour justes motifs ne sanctionne pas une simple mésentente passagère. La jurisprudence exige deux éléments cumulatifs : l'existence d'une mésentente profonde entre les associés, ET que cette mésentente entraîne une véritable paralysie du fonctionnement de la société (impossibilité de prendre des décisions, perte d'affectio societatis irrémédiable empêchant l'activité).