Réponse libre
Moyenne
10
M. Martin a le seuil requis (8 %), mais il ne peut pas se rendre directement au tribunal de commerce pour exiger un expert.
Quelle démarche préalable obligatoire l'actionnaire doit-il accomplir avant de pouvoir saisir le tribunal d'une demande d'expertise de gestion ?
Réponse attendue
Il doit préalablement adresser une question écrite au président du conseil d'administration (ou au directoire) portant sur une ou plusieurs opérations de gestion précises.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
La demande d'expertise de gestion est une mesure grave. Le législateur impose une tentative de résolution amiable en interne : l'actionnaire doit d'abord poser des questions écrites aux dirigeants sur l'opération suspecte (ici, l'achat du logiciel). Ce n'est qu'à défaut de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois qu'il pourra saisir le juge en référé.