Catalogue
QCM
1
M. Martin, actionnaire de la SA TECH à hauteur de 8 % du capital, trouve l'achat du logiciel suspect et souhaite utiliser la procédure de l'expertise de gestion.
Un actionnaire détenant 8 % du capital d'une SA remplit-il la condition légale de seuil pour demander en justice la désignation d'un expert de gestion ?
L'article L. 225-231 du Code de commerce permet à un ou plusieurs actionnaires de demander en justice la désignation d'un expert de gestion. La condition stricte est de représenter au moins 5 % du capital social de la SA. Avec 8 %, M. Martin est parfaitement recevable à agir.