Quel est le délai de prescription pour intenter une action en nullité contre une convention réglementée non autorisée dans une SA ?

L'action en nullité d'une convention réglementée (pour défaut d'autorisation préalable) se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, ce délai de 3 ans ne commence à courir qu'à compter du jour où elle a été révélée.