Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
Complétez la phrase concernant la procédure stricte d'approbation d'une convention réglementée dans une SA à conseil d'administration.
Dans une SA, la convention réglementée doit d'abord faire l'objet d'une du conseil d'administration. Le président avise ensuite le qui établit un rapport spécial. Enfin, l' statue sur ce rapport (l'intéressé ne votant pas).
Contrairement à la SARL ou la SAS où le contrôle se fait le plus souvent a posteriori, la Société Anonyme (SA) impose un contrôle a priori (avant la signature) très rigoureux de la part des administrateurs.