QCM
Moyenne
10
M. Leroy, PDG de la SA TECH, a fait acheter par sa société un logiciel à la SARL DEV. Or, M. Leroy est également le gérant et l'associé à 50 % de la SARL DEV.
Comment le droit qualifie-t-il le contrat de fourniture de logiciels conclu entre une SA et une SARL dont les dirigeants ont des liens étroits ?
Il s'agit d'une convention réglementée. L'article L. 225-38 du Code de commerce soumet à contrôle les conventions passées directement ou indirectement entre une SA et l'un de ses dirigeants (ici le PDG), ou entre une SA et une autre entreprise si le dirigeant de la SA est gérant, administrateur ou associé indéfiniment responsable de cette autre entreprise.