Quels sont les éléments constitutifs cumulatifs du délit d'abus de biens sociaux (ABS) ? Plusieurs réponses possibles
Pour qu'il y ait abus de biens sociaux, il faut réunir un élément légal (prévu par la loi), un élément matériel (usage des biens/crédit contraire à l'intérêt social à des fins personnelles) et un élément moral (la mauvaise foi, c'est-à-dire avoir conscience du caractère illicite et préjudiciable de l'acte).