Catalogue
QCM
1
Maxime a fait prendre en charge par la SARL MAGMAX le paiement des loyers de sa résidence secondaire, sans aucune justification professionnelle.
Comment qualifie-t-on pénalement le fait pour le gérant de faire payer ses dépenses personnelles (comme son loyer) par la SARL ?
L'article L. 241-3 du Code de commerce définit l'abus de biens sociaux (ABS). C'est le fait, pour les gérants, de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.