QCM Multiple
Moyenne
9
Antoine est en conflit avec un fournisseur qui a pris beaucoup de retard dans ses livraisons. Avant de l'assigner en justice ou de déclencher des pénalités, il doit lui envoyer une mise en demeure.
En cas de conflit avec un fournisseur qui ne respecte pas ses délais, quelles sont les conséquences et caractéristiques d'une mise en demeure ? Plusieurs réponses possibles
La mise en demeure (souvent par lettre recommandée ou acte d'huissier) est l'acte par lequel le créancier somme son débiteur d'exécuter son obligation. Ses effets juridiques sont majeurs : elle constate officiellement la défaillance du débiteur, elle fait courir les intérêts moratoires (intérêts de retard), et elle est généralement le préalable obligatoire pour demander la résolution du contrat ou l'application d'une clause pénale.