QCM
Facile
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L'époux d'Agathe exploite un commerce en tant qu'entrepreneur individuel. Agathe souhaite travailler à temps plein dans la boutique pour l'aider, mais elle ne percevra aucune rémunération. Le couple est marié.
Quel est le statut juridique obligatoire et le plus approprié pour Agathe au sein de cette entreprise familiale ?
La loi impose au conjoint (marié ou pacsé) d'un exploitant individuel qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise d'opter pour un statut légal (salarié, associé ou collaborateur). Puisqu'Agathe ne perçoit aucun salaire et que l'entreprise n'est pas une société (ce qui exclut le statut d'associé), le seul statut juridiquement possible et adapté à sa situation est celui de conjoint collaborateur.