Réponse libre
Difficile
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Le Commissaire aux comptes a présenté son rapport sur la vente de l'entrepôt de Luc à la SAS. Jugeant le prix trop élevé, les autres associés ont voté contre cette convention.
Quelles sont les conséquences juridiques si l'assemblée des associés refuse finalement d'approuver cette vente d'entrepôt (convention réglementée) ?
Réponse attendue
La convention (la vente) n'est pas annulée ; elle produit tous ses effets à l'égard des tiers et entre les parties. Cependant, si la convention non approuvée a causé un préjudice à la société (par exemple, un prix de vente excessif ayant lésé la trésorerie), la personne intéressée (ici Luc Lequentin, le Président) devra en supporter les conséquences financières et indemniser la société.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le désaveu de l'assemblée ne frappe pas l'acte de nullité. Le contrat reste valable (la SAS est propriétaire de l'entrepôt et Luc a reçu le prix). La sanction réside dans la mise en jeu de la responsabilité civile du dirigeant (ou de l'associé) intéressé : il devra réparer financièrement le dommage subi par la société.