QCM
Facile
9
La comptabilité d'engagement impose de rattacher les flux à la bonne période.
L'article 512-4 du PCG évoqué dans l'annexe précise que le montant du "Fonds de solidarité" octroyé au titre des pertes de l'année N doit être comptabilisé dans l'exercice N, même si l'entreprise ne perçoit l'argent qu'en N+1. Quel principe comptable fondamental justifie cette règle ?
Il s'agit du principe d'indépendance (ou de séparation) des exercices. Ce principe fondamental énonce que les produits et les charges doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel ils ont pris naissance (le fait générateur), indépendamment de la date de leur encaissement ou de leur décaissement réel.