QCM Multiple
Moyenne
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Une société est en difficulté financière et fait l'objet d'une procédure collective. Le juge doit fixer la date exacte de la "cessation des paiements" pour rechercher d'éventuelles responsabilités du dirigeant.
En droit des procédures collectives, comment se caractérise l'état de "cessation des paiements" d'une entreprise selon le Code de commerce ? Plusieurs réponses possibles
L'article L. 631-1 du Code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité, pour l'entreprise, de faire face à son passif exigible (les dettes certaines, liquides et arrivées à échéance) avec son actif disponible (la trésorerie immédiate, les réserves de crédit ou découverts autorisés). La Cour de cassation exige des juges qu'ils constatent rigoureusement ces deux éléments comptables.