Lors d'un mouvement social bloqué, un salarié gréviste (M. Biot) a intentionnellement détruit plusieurs machines et fracturé la porte du bureau de la direction.
Le droit de grève est un principe constitutionnel qui protège le salarié contre la rupture de son contrat. Toutefois, pour quelle qualification juridique de faute un gréviste peut-il être valablement licencié (par exemple s'il dégrade volontairement le matériel de l'entreprise) ?
L'article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. La faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (séquestration, violences physiques, dégradations volontaires, blocage total et abusif). Le salarié perd alors toutes ses indemnités (préavis, licenciement) et peut voir sa responsabilité civile engagée.