QCM
Moyenne
9
Les salariés de TRIFORTREE percevaient une prime contractuelle. Le nouvel employeur souhaite la supprimer pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité, ses propres salariés n'ayant pas cette prime.
Suite à une fusion (transfert d'entreprise), le nouvel employeur peut-il décider unilatéralement de supprimer une "prime de panier" prévue dans le contrat de travail des salariés transférés, afin d'harmoniser les salaires ?
La rémunération (qui inclut le salaire de base et les primes stipulées au contrat) est un élément essentiel du contrat de travail. La jurisprudence est constante : la modification d'un élément essentiel nécessite impérativement l'accord exprès et clair du salarié (signature d'un avenant). Le motif d'harmonisation suite à une fusion ne permet pas à l'employeur d'imposer cette baisse de salaire unilatéralement.