Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
9
La société I.P.O a racheté et fusionné avec la société TRIFORTREE. Elle reprend les locaux, le matériel d'élagage et l'activité.
Complétez la règle relative au sort des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique autonome.
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours de plein droit avec le nouvel employeur. Ce dernier ne peut pas imposer une du contrat pour imposer une baisse de la rémunération sans l'accord exprès des salariés.
L'article L. 1224-1 du Code du travail, d'ordre public, garantit la stabilité de l'emploi. Lorsqu'une entreprise est cédée ou fusionnée (modification de la situation juridique de l'employeur), tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Le nouvel employeur ne peut pas unilatéralement modifier ces contrats pour baisser la rémunération.