Une entreprise d'électricité attaque une société immobilière pour exiger le paiement du solde de ses travaux. La société cliente refuse de payer, arguant que les installations n'ont jamais été achevées conformément au devis.
Dans ce litige où l'entreprise réclame le paiement de ses factures et le client refuse au motif que les travaux ne sont pas finis, sur qui pèse la charge de la preuve ?
L'article 1353 du Code civil (ancien article 1315) pose un principe clair : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". C'est donc au créancier (l'entreprise d'électricité) d'apporter d'abord la preuve qu'elle a parfaitement exécuté sa propre obligation contractuelle (l'achèvement des travaux). Si elle y parvient, ce sera ensuite au débiteur (la société immobilière) de prouver qu'il a payé.