Le DRH de I.P.O hésite sur la procédure à suivre pour imposer les astreintes, face au refus de certains syndicats de signer l'accord d'entreprise.
Selon le Code du travail, par quels moyens légaux un dispositif d'astreintes peut-il être valablement mis en place dans une entreprise ? Plusieurs réponses possibles
L'astreinte peut être mise en place en priorité par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. À défaut de tout accord collectif, l'employeur a le droit de mettre en place le dispositif par décision unilatérale, à la condition impérative d'informer et de consulter au préalable le Comité Social et Économique (CSE), et d'en informer l'inspection du travail.