Texte à trous
Sans proposition
Moyenne
10
La société de télécommunications tente de justifier son retard de plusieurs mois par des problèmes de "mauvais temps" et de présence de macadam sur la chaussée.
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant les caractéristiques d'un événement de force majeure.
Pour que le mauvais temps constitue un véritable cas de force majeure exonératoire, il doit échapper au contrôle du débiteur, être lors de la conclusion du contrat, et ses effets doivent être lors de son exécution.
L'article 1218 du Code civil (réforme de 2016) définit la force majeure en matière contractuelle. L'événement doit échapper au contrôle du débiteur (extériorité), ne pas pouvoir être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisibilité) et ses effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistibilité/inévitabilité). Un mauvais temps classique ne remplit pas ces critères.