Texte à trous
Sans proposition
Facile
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UE 10 #fraisdeconstitution
Complétez ce texte relatif au traitement comptable des frais liés à la création d'une société et à ses impacts juridiques.
La méthode de référence préconisée par le PCG pour les frais de constitution est l'inscription en . Si l'entreprise opte pour l'autre méthode (inscription à l'actif), il lui sera strictement impossible de distribuer des tant que ces frais ne seront pas totalement amortis, sauf si elle dispose de réserves libres suffisantes.
Les frais de constitution ne procurant aucun avantage économique futur, le PCG recommande leur inscription immédiate en charges. L'option alternative d'activation (compte 2011) bloque juridiquement la distribution de dividendes pour protéger les créanciers, tant que ces frais "fictifs" ne sont pas amortis.