Dans un litige opposant un vendeur professionnel à son client, le client (demandeur) affirme n'avoir reçu aucune mise en garde sur les limites techniques du produit. Le vendeur, quant à lui, jure l'avoir informé oralement.
Sur qui pèse juridiquement la charge de prouver que l'obligation d'information et de conseil a bien été remplie lors de la vente ?
L'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement, que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a éteint son obligation. La Cour de cassation en a déduit une règle constante : c'est à celui qui est débiteur de l'obligation d'information (le vendeur professionnel) d'apporter la preuve matérielle qu'il a bien exécuté cette obligation (par exemple via une clause signée, un devis détaillé, une notice remise). Ce n'est pas à l'acheteur de prouver un fait négatif (l'absence d'information).