QCM
Moyenne
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UE 1 #bailcommercial
Un bail commercial autorise l'exploitation d'une « boulangerie-pâtisserie » ou de « tout autre commerce ». Le locataire a cessé la boulangerie pour y exploiter un commerce de vêtements. À l'échéance du bail, le propriétaire refuse le renouvellement en prétextant que le fonds initial (boulangerie) n'est plus exploité.
Le bailleur est-il en droit de refuser le renouvellement du bail commercial au motif que l'activité exercée (vêtements) n'est pas celle initialement prévue (boulangerie), alors que le bail autorise « tout autre commerce » ?
Selon la jurisprudence (Cour de cassation), si une clause du bail commercial autorise l'exploitation de "tout autre commerce" (bail tous commerces), le locataire est parfaitement en droit de changer d'activité sans demander d'autorisation. L'exploitation de ce nouveau fonds donne droit au statut des baux commerciaux et donc au renouvellement. Le refus du bailleur n'est pas justifié.