L'entreprise, dont l'activité génère un chiffre d'affaires en Europe (mais aucune succursale à l'étranger), souhaite imputer les bénéfices de sa filiale 100 % espagnole avec ses propres déficits français pour payer moins d'IS en France. Est-ce possible selon les règles de territorialité de l'IS ?

En France, l'IS obéit au principe de territorialité stricte (art. 209 I du CGI). Les sociétés sont soumises à l'IS uniquement sur les bénéfices réalisés dans des entreprises (ou filiales) exploitées en France. L'entreprise ne peut ni imposer en France les bénéfices de sa filiale espagnole (qui sont taxés en Espagne), ni imputer ses propres déficits français sur les bénéfices espagnols. L'imposition est strictement séparée.