L'entreprise a comptabilisé une amende de 150 € pour dépôt tardif de la déclaration de TVA. Quel est le retraitement fiscal à effectuer ?

L'article 39-2 du CGI prévoit de manière stricte que les pénalités, majorations et amendes (fiscales, douanières, URSSAF...) mises à la charge des contrevenants par une autorité administrative ou pénale ne sont jamais admises en déduction. Il convient de procéder à une réintégration extracomptable de 150 €.