L'importation de biens est taxable en France. Appliquez les règles en vigueur depuis 2022.
L'entreprise a importé des fournitures industrielles en provenance d'Inde (6 000 € HT). Le dédouanement a lieu en France. Comment doit-elle acquitter la TVA sur cette importation ?
Réforme (applicable depuis le 1er janvier 2022) : La TVA à l'importation n'est plus payée aux douanes. L'autoliquidation de la TVA à l'importation est désormais obligatoire et automatique sur la déclaration de TVA mensuelle (CA3). L'entreprise collecte la TVA et la déduit simultanément sur la même déclaration.