Texte à trous
Avec propositions
Moyenne
10
L'entreprise a facturé une prestation de maintenance de portes blindées en décembre (2 000 € HT). Elle a encaissé le règlement en janvier. L'entreprise n'a PAS opté pour les débits.
Complétez la règle d'exigibilité de la TVA pour une prestation de services.
Pour une prestation de services, sans option pour les débits, la TVA devient exigible lors de l'. Sur ce dossier, le règlement ayant eu lieu en janvier, la TVA doit être déclarée sur le mois de .
Pour les prestations de services, la loi précise que l'exigibilité de la TVA intervient au moment de l'encaissement du prix. La date d'émission de la facture n'a pas d'incidence. La TVA (400 €) devra donc être déclarée au titre du mois de janvier.