Le dossier 3 précise que la société anonyme est contrôlée par un Commissaire aux Comptes (CAC). Quelle est l'interdiction formelle, prévue par le Code de déontologie, pesant sur le CAC concernant les prestations qu'il peut fournir à son client ?

Il est interdit au CAC de fournir à la société qu'il contrôle toute prestation de services qui n'entre pas dans les diligences directement liées à sa mission d'audit (ex: conseil fiscal, juridique, ou tenue de la comptabilité). S'il le faisait, il se retrouverait en situation d'auto-révision.