Texte à trous Avec propositions
Difficile
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Cette loi vise à généraliser la redistribution des profits dans les PME qui échappaient jusqu'alors à la participation obligatoire (seuil de 50 salariés).

Le "+ de l'expert" signale une obligation légale majeure. Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés sont soumises à une nouvelle obligation de "partage de la valeur". Quelles sont les conditions financières de cette obligation ?

Pour les petites entreprises (11 à 49 salariés), l'année 2025 marque un tournant social. Le législateur impose désormais la mise en place d'un dispositif de partage de la valeur (qui peut prendre la forme d'un intéressement, d'une participation volontaire, d'un abondement sur un PEE ou d'une prime spécifique). Cette obligation ne se déclenche que si l'entreprise est durablement rentable. Plus précisément, elle doit avoir réalisé un net fiscal au moins égal à % de son chiffre d'affaires, et ce, pendant années consécutives.
Proposée par 18
13 août 2026 7 vues Clonage autorisé
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