Texte à trous
Sans proposition
Moyenne
9
L'article 10 des Conditions Générales de Vente du club de sport stipule : « En cas de litige, le client s'interdit d'agir en justice pour obtenir le remboursement de son abonnement ».
Lisez le contexte puis complétez la phrase concernant l'appréciation légale de cette clause insérée dans le contrat.
En droit de la consommation, cette clause qui crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur est qualifiée de clause et est, par conséquent, réputée .
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une clause limitant ou interdisant le droit d'agir en justice du consommateur est abusive (et même présumée abusive de manière irréfragable selon la "liste noire"). La sanction est que la clause est réputée non écrite (elle est annulée sans que le reste du contrat ne disparaisse).