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Réponse libre
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Le bailleur d'un local commercial décide finalement de refuser le renouvellement du bail de son locataire pour reprendre le local, sans pouvoir justifier d'un motif grave et légitime à l'encontre de ce dernier.
Quelle est la principale conséquence financière pour le propriétaire (bailleur) s'il refuse de renouveler le bail commercial sans motif grave et légitime ?
Réponse attendue
Le bailleur devra verser au locataire une indemnité d'éviction. Cette indemnité a pour but de réparer l'intégralité du préjudice causé par le défaut de renouvellement. Elle comprend généralement la valeur marchande du fonds de commerce (s'il est perdu) ou, a minima, les frais de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le droit au renouvellement (la propriété commerciale) est d'ordre public. Si le bailleur refuse ce renouvellement sans justifier d'un motif grave et légitime (comme des loyers impayés), il met fin au bail mais doit indemniser le locataire pour la perte de son outil de travail ou les frais engendrés. C'est l'indemnité d'éviction.