QCM
Facile
8
Le non-respect de l'engagement d'apport déclenche une procédure d'exécution forcée.
Malgré une mise en demeure officielle (courrier recommandé) restée sans réponse dans le délai légal d'un mois, l'actionnaire M. Dupont refuse obstinément de verser la fraction du capital appelé. Que devient alors juridiquement M. Dupont pour la société ?
Il est officiellement déclaré Actionnaire défaillant. Dès cet instant, la société a le droit de suspendre ses droits de vote, ses droits aux dividendes, et d'entamer la procédure de vente forcée de ses actions aux enchères publiques.