La loi autorise cette pratique si les statuts de la société ne s'y opposent pas.
Lors de la constitution de la société en 2025, le Conseil d'Administration n'appelle que la moitié (1/2) du capital. Cependant, un actionnaire décide de verser immédiatement l'intégralité des fonds correspondant à ses actions. Comment qualifie-t-on la part non appelée qu'il a versée en avance ?
Il s'agit d'un versement anticipé. Puisque la société n'a pas encore réclamé cet argent, il ne constitue pas encore juridiquement du capital social libéré, mais une dette provisoire de l'entreprise envers cet actionnaire.
Nous utilisons des cookies essentiels au bon fonctionnement du site
(session, sécurité) et des cookies de préférences pour mémoriser
vos choix d'interface. Aucun cookie publicitaire ni de tracking tiers.
Voir le détail des cookies utilisés
Obligatoire
Session PHP — PHPSESSID
Maintient votre connexion pendant la navigation. Supprimé à la fermeture du navigateur.
Obligatoire
Consentement cookies — dcg_cookie_consent
Mémorise votre choix concernant les cookies. Durée : 1 an.
Préférences
Connexion persistante — dcg_remember
Vous reconnecte automatiquement sans ressaisir vos identifiants. Durée : 1 an.