QCM
Facile
9
La loi autorise cette pratique si les statuts de la société ne s'y opposent pas.
Lors de la constitution de la société en 2025, le Conseil d'Administration n'appelle que la moitié (1/2) du capital. Cependant, un actionnaire décide de verser immédiatement l'intégralité des fonds correspondant à ses actions. Comment qualifie-t-on la part non appelée qu'il a versée en avance ?
Il s'agit d'un versement anticipé. Puisque la société n'a pas encore réclamé cet argent, il ne constitue pas encore juridiquement du capital social libéré, mais une dette provisoire de l'entreprise envers cet actionnaire.