Réponse libre
Moyenne
11
Une entreprise souhaite racheter le fonds de commerce (location de vélos) de M. Rouget qui part à la retraite. Toutefois, l'article 9 du contrat de bail des locaux indique : « Le Preneur s'interdit expressément toute cession du présent bail ».
Cette clause interdisant expressément toute cession du bail est-elle juridiquement valable si le locataire vend l'intégralité de son fonds de commerce ?
Réponse attendue
Non, cette clause n'est pas valable dans ce contexte. En vertu de la loi (Code de commerce), toute clause interdisant au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce est réputée non écrite (nulle). Le droit au bail est un élément constitutif et essentiel du fonds de commerce ; il est donc obligatoirement transmissible lors de la vente de ce dernier.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
Le droit au bail fait partie des éléments incorporels du fonds de commerce. Il est cédé avec le fonds en cas de cession de celui-ci. Le législateur protège cette transmission : l'article L145-16 du Code de commerce stipule que sont nulles toutes les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du statut des baux commerciaux à l'acquéreur de son fonds.