QCM
Facile
11
Charles a acheté une voiture de collection d'occasion. Lors d'une révision, son garagiste découvre que le châssis est gravement corrodé et menace de se briser. Ce défaut critique avait été dissimulé sous une épaisse couche de peinture fraîche lors de la vente.
Sur quel fondement juridique précis Charles peut-il intenter une action contre le vendeur pour obtenir l'annulation de la vente de ce véhicule ?
L'article 1641 du Code civil protège l'acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. Ce régime s'applique aussi bien aux biens neufs qu'aux biens d'occasion. Puisque le châssis corrodé rend le véhicule dangereux et impropre à son usage (circuler), et qu'il était indétectable visuellement à cause de la peinture fraîche, la garantie légale des vices cachés est parfaitement applicable.