Réponse libre
Moyenne
11
Gérard a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec Justine. Cette dernière possédait une belle maison en bien propre. Justine décède tragiquement sans avoir rédigé de testament. Les sœurs de Justine réclament l'héritage de la maison.
En l'absence de testament, Gérard a-t-il légalement droit à une part d'héritage sur la maison de sa partenaire de PACS décédée ?
Réponse attendue
Non, Gérard n'a aucun droit à l'héritage de la maison. Contrairement au mariage, le PACS ne confère aucune vocation successorale de plein droit. Pour qu'un partenaire de PACS puisse hériter des biens de son conjoint, il est juridiquement indispensable qu'un testament ait été rédigé en sa faveur. À défaut, l'intégralité du patrimoine de Justine sera transmise à ses héritiers par le sang (ici, ses sœurs).
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Non, Gérard n'a aucun droit à l'héritage de la maison. Contrairement au mariage, le PACS ne confère aucune vocation successorale de plein droit. Pour qu'un partenaire de PACS puisse hériter des biens de son conjoint, il est juridiquement indispensable qu'un testament ait été rédigé en sa faveur. À défaut, l'intégralité du patrimoine de Justine sera transmise à ses héritiers par le sang (ici, ses sœurs).