QCM
Facile
10
UE 1 #régimematrimonial
M. et Mme Pulitz se sont mariés sans contrat de mariage (régime légal de la communauté réduite aux acquêts). Au cours du mariage, Lucienne a hérité d'une villa. De son côté, Justin avait acquis un appartement avant leur mariage.
Quelle est la nature juridique de la villa héritée par Lucienne et de l'appartement acquis par Justin avant leur mariage ?
Dans le régime matrimonial légal (la communauté réduite aux acquêts), les biens acquis avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux acquéreur. De même, les biens reçus par succession ou donation pendant le mariage n'entrent pas dans la communauté : ce sont des biens propres.