Un contrat de travail contient la clause de mobilité suivante : "Le salarié pourra être muté dans tout autre établissement de l'entreprise si les nécessités de service l'exigent". Cette clause est-elle juridiquement valable ?

La jurisprudence de la Cour de cassation exige qu'une clause de mobilité définisse de façon précise sa zone géographique d'application dès la conclusion du contrat. Une clause stipulant "tout autre établissement", sans préciser de zone géographique (ex: région Bretagne, territoire national), est trop vague et confère à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Elle est donc nulle.