Réponse libre
Moyenne
10
La société « Béton + » a un retard important dans la livraison de béton sur le chantier de M. Hector. Elle se justifie en expliquant que ses propres salariés ont déclenché une grève surprise.
Le fournisseur peut-il invoquer cette grève interne comme un cas de force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité ?
Réponse attendue
En principe, non. Pour qu'un événement soit qualifié de force majeure, il doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (échappant au contrôle du débiteur). La jurisprudence considère généralement qu'une grève interne à l'entreprise du débiteur n'est pas un événement extérieur échappant à son contrôle ; il aurait pu la prévenir ou la résoudre. Elle ne constitue donc pas une force majeure, sauf circonstances très exceptionnelles.
Analyse de votre réponse :
Mots communs · Mots absents
Auto-évaluation :
La force majeure exonère totalement le débiteur de sa responsabilité contractuelle. Cependant, les juges sont très stricts sur ses conditions. Une grève du propre personnel de l'entreprise défaillante est liée à l'organisation interne de celle-ci, manquant ainsi du caractère d'"extériorité" (ou échappant au contrôle) requis pour la force majeure.