QCM
Moyenne
1
Un accord international nécessite l'accord du parlement national et la bonne foi de l'autre pays.
Pour qu'un Traité international (ex: Convention de l'OIT) s'impose à la loi française (Art. 55 de la Constitution), il ne suffit pas que le Président de la République l'ait signé. Quelles sont les deux conditions de validation démocratique exigées par la Constitution française ?
Le traité doit être régulièrement ratifié ou approuvé (généralement par le Parlement) ET son application doit être soumise à la condition de réciprocité (son application par l'autre partie).