QCM
Moyenne
1
Le respect de la forme ne justifie pas une intention illicite.
Un employeur respecte scrupuleusement la procédure pour dénoncer un usage (information individuelle, information du CSE, délai de prévenance). MAIS, il est prouvé qu'il dénonce cet usage "pour faire échec au droit de grève" de ses salariés. Quelle est la conséquence juridique ?
Bien que la dénonciation n'ait pas à être motivée en principe, si la preuve est apportée que son motif est illicite (comme l'entrave au droit de grève), la dénonciation est abusive et frappée de nullité. L'usage restera en vigueur.