QCM
Facile
1
La loi exige une trace administrative (pour le contrôle) et une trace judiciaire (pour les futurs litiges).
Pour qu'un accord collectif d'entreprise entre en vigueur (le lendemain de son dépôt), à quelles autorités l'employeur doit-il obligatoirement l'envoyer (le déposer) ?
L'accord doit être déposé par voie dématérialisée auprès de l'Administration du travail (la DREETS) ET auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion.