QCM
Moyenne
1
C'est la force de cet accord : le refus justifie la rupture du contrat sans qu'il soit qualifié de licenciement économique.
L'accord de compétitivité vient d'être signé. Il s'impose de plein droit aux contrats de travail. Le salarié dispose d'un mois pour refuser cette modification. S'il refuse (ex: il refuse la baisse de sa rémunération dictée par l'accord), que se passe-t-il ?
L'employeur peut licencier le salarié. Ce licenciement repose sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse de rupture (procédure de licenciement pour motif personnel, et non économique).