QCM Multiple
Moyenne
1
Il faut une adhésion minimale et l'absence d'un front majoritaire de refus.
Pour qu'un accord négocié au niveau de la branche soit juridiquement valide, la loi exige un double critère démocratique concernant le poids électoral des syndicats signataires et opposants. Quels sont ces deux critères cumulatifs ? Plusieurs réponses possibles
L'accord doit être signé par des syndicats représentant au moins 30 % des suffrages ET ne pas faire l'objet de l'opposition de syndicats représentant la majorité (plus de 50 %) des suffrages.