QCM
Moyenne
2
L'un rend l'accord obligatoire pour les non-signataires de son secteur, l'autre "copie-colle" l'accord dans un secteur différent.
Quelle est la différence exacte entre la procédure d'EXTENSION d'un accord de branche et son ÉLARGISSEMENT ?
L'extension (par arrêté) rend le texte applicable à tous les employeurs compris dans le champ territorial et professionnel de l'accord. L'élargissement rend un texte déjà étendu applicable à un champ différent (autre branche ou autre territoire) dépourvu d'accord.