Une entreprise exerce plusieurs activités (ex: vente de matériel informatique et prestation de conseil). Comment le droit détermine-t-il la convention collective qui doit obligatoirement s'appliquer à l'ensemble des salariés de cette entreprise ?

Pour éviter qu'un employeur ne choisisse la convention collective la moins disante, la loi impose une règle stricte : la convention applicable est celle dont relève l'activité réellement exercée par l'entreprise. Pour les activités de nature commerciale, le critère déterminant est le réalisé. L'enregistrement administratif, tel que le code attribué par l'INSEE, ne constitue qu'une simple présomption qui peut être renversée en prouvant la réalité de l'activité.