QCM
Facile
1

Une procédure viciée rend l'acte inopposable.

Quelle est la conséquence juridique immédiate si l'employeur supprime un usage sans respecter les règles de dénonciation (ex: pas de délai de prévenance, ou oubli d'informer le CSE) ?

Proposée par 18
30 oct. 2026 1 vue Clonage autorisé
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