QCM
Facile
1

On applique la règle de droit commun : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En cas de litige devant les prud'hommes, sur qui repose la charge de prouver qu'une pratique constitue bien un usage dans l'entreprise ?

Proposée par 18
30 oct. 2026 1 vue Clonage autorisé
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