QCM
Moyenne
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Il s'impose aux salariés comme une règle générale au sein de l'entreprise.
Le Règlement Intérieur (RI) de l'entreprise est un acte unilatéral de l'employeur. Comment la Cour de cassation qualifie-t-elle juridiquement ce document ?
La Cour de cassation le qualifie d'acte réglementaire de droit privé.